07 novembre 2008

Décret no 2008-877 du 29 août 2008

2 septembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Décret no 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation

de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières

NOR : SJSH0809367D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1 ;

Vu l’avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 19 mars 2008 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. La section première du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la

santé publique est ainsi modifiée :

1o A l’article R. 4311-3, après les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 4311-5 », sont insérés les mots : « , R. 4311-5-1 » ;

2o Après l’article R. 4311-5, il est inséré un article R. 4311-5-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 4311-5-1. − L’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer l’injection du vaccin antigrippal, à l’exception de la première injection, dans les conditions définies à l’article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l’autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d’âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

« L’infirmier ou l’infirmière indique dans le dossier de soins infirmiers l’identité du patient, la date de réalisation du vaccin ainsi que le numéro de lot du vaccin lors de l’injection. Il ou elle déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d’être dus au vaccin. »

Art. 2. − La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2008.

FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN

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